Conditions Générales de Ventes

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ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits et/ou services réalisée par l’agence POINT CARDINAL

Tout contrat conclu entre le client et l’agence POINT CARDINAL et/ou devis émis par l’agence et accepté par le client implique nécessairement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

L’agence POINT CARDINAL se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Sous réserve des droits et règlements en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions contraires, sauf stipulations contraires expressément convenues entre l’agence POINT CARDINAL et le client, étant précisé que ces dernières ne pourraient être invoquées à titre de précédent pour des opérations ultérieures.

Si pour une raison quelconque une clause des présentes conditions devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité ne remettrait pas en cause la validité des autres conditions; la clause écartée étant alors remplacée par la stipulation la plus proche que possible.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir l’agence POINT CARDINAL de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide. D’une manière générale le Client s’engage à respecter toutes dispositions légales et règlementaires applicables à l’opération commandée à l’agence POINT CARDINAL ainsi qu’à faciliter l’exécution des prestations qu’il lui confie dans le cadre de la conception et de la réalisation de la ou des opérations promotionnelles.

Le Client s’engage à fournir par écrit à l’agence POINT CARDINAL les éléments complets concernant les services et prestations attendus.

Le client s’interdit de donner des éléments mensongers et s’engage à informer l’agence POINT CARDINAL de tout changement de libellé et/ou de contenu faisant l’objet de la prestation et pouvant se répercuter sur la qualité des prestations fournies par l’agence POINT CARDINAL. Le Client sera tenu d’exécuter les engagements contractés par l’agence POINT CARDINAL, laquelle sera considérée comme son mandataire dans les limites du cadre contractuel expressément défini pour les achats d’espaces publicitaires ou de celles des opérations promotionnelles qui lui sont confiées.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE POINT CARDINAL

Il est expressément stipulé que l’ensemble des prestations mises à la charge de l’agence POINT CARDINAL ne constituent en aucune manière des obligations de résultat, l’agence POINT CARDINAL étant exclusivement tenue de porter tous les soins visés à l’article 1137 du code civil aux missions qui lui sont confiées.

L’agence POINT CARDINAL s’engage et s’oblige envers le Client à réaliser ses prestations de manière professionnelle, selon les règles et usages généralement reconnus par la profession et en fonction des éléments et données fournis par le Client. Toute opération sera pensée, créée et s’exécutera aussi efficacement que possible sous réserve des contraintes techniques et des limitations imposées par la loi et les règlements.

Elle s’engage également à ne pas divulguer les informations confidentielles, ou considérées comme telles par le Client, recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des services et prestations commandées. L’agence POINT CARDINAL prendra toutes les dispositions nécessaires auprès de son personnel, au auprès des entreprises auxquelles elle aurait recours, afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel.

ARTICLE 4 – ELABORATION ET ACCEPTATION DES DEVIS

Le devis est établi par l’agence POINT CARDINAL sur les indications et documents expressément fournis par le Client.

Toute omission ou toute indication erronée, imprécise ou incomplète de la part du Client engagera la responsabilité de celui-ci sur toutes les conséquences judiciaires, administratives, financières, matérielles ou autres qui pourraient en découler.

Le devis ainsi établi mentionne les opérations confiées par le Client, leurs modalités d’exécution, une estimation des honoraires relatifs aux prestations de conseils ainsi que du coût des frais dits techniques.

L’agence POINT CARDINAL n’est engagée qu’à compter de l’acceptation du devis par le Client et dans la limite de la ou des opération(s) expressément mentionné(es).

A défaut, tout commencement d’exécution de l’opération et de livraison de marchandises, vaut acceptation pleine et entière du devis de l’Agence et des présentes conditions générales.

La validité du devis ainsi émis par l’agence POINT CARDINAL est de 1 mois, période au- delà de laquelle l’Agence se réserve le droit de refuser l’acceptation postérieure du client aux termes et coûts stipulés dans le dit devis.

Toute modification des conditions et des prestations telles que déterminées au devis initial devra être faite par un avenant écrit et accepté par les deux parties.

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prestations intellectuelles liées au conseil et recommandation, donneront lieu à une facturation sous forme d’honoraires, au forfait ou au temps passé, selon la nature de l’opération commandée, de sa complexité, de son importance et des moyens à mettre en œuvre.

Hors les prestations intellectuelles, les travaux et frais techniques que l’agence POINT CARDINAL réalise ou fait réaliser en qualité de maître d’œuvre par les fournisseurs et sous-traitants, feront l’objet de devis estimatifs en fonction du coût des prestations considérées, du temps passé et/ou des contraintes rencontrées.

Dans ces hypothèses, la rémunération de l’agence POINT CARDINAL, agissant en qualité de maître d’œuvre, est inclue dans les devis présentés au client.

S’agissant des frais d’affranchissements, l’agence POINT CARDINAL rend compte à l’annonceur à l’euro près de l’engagement et du montant des dépenses.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à trois fois le taux d’intérêt légal. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Le non-respect par le Client des conditions de paiement entraîne de plein droit la cessation de toute prestation. Tout défaut ou retard de paiement d’une facture échue, intégral ou partiel, entraînera automatiquement la cessation de toute prestation de l’agence et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client au titre du contrat ou devis y afférent.

ARTICLE 6 – ANNULATION DE COMMANDE, RECLAMATION OU REPORT

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’agence POINT CARDINAL, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par l’agence POINT CARDINAL, constituant un dédommagement pour le travail entrepris mais non une cession des droits d’auteur.

Toute réclamation du Client relative à la conformité d’une prestation de service livrée ou effectuée par l’Agence devra, sous peine de déchéance, être formulée par écrit et adressée en recommandé avec AR au siège de l’agence dans un délai maximum de 8 jours à compter :
– de la date d’émission de ladite recommandation,
– de la livraison ou réalisation dudit service.

ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’agence POINT CARDINAL demeure titulaire des droits d’auteur sur ses créations.

Toute utilisation non prévue au contrat doit faire l’objet d’une autorisation préalable et d’une rémunération à convenir. Est concédé le seul droit d’usage conformément à la commande, à l’exclusion de tout autre droit.

Le droit d’adaptation n’est en aucun cas cédé.

L’annonceur s’engage à garantir l’agence POINT CARDINAL contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites contractuelles.

Au cas où le Client remet à l’agence POINT CARDINAL des œuvres à intégrer dans la commande finale, le client garantit que ses œuvres sont libres de droit et ne portent pas atteinte aux droits des tiers. A défaut, le Client s’engage à garantir intégralement l’agence POINT CARDINAL de toutes conséquences dommageables (y compris les frais de justice).

Le Client s’engage à garantir l’Agence contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites contractuelles.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

Il est expressément rappelé que l’ensemble des prestations mises à la charge de l’agence POINT CARDINAL ne constituent en aucune manière des obligations de résultat, l’agence

étant exclusivement tenue, en tant qu’agence de conseil, à porter tous les soins visés à l’article 1137 du code civil aux missions qui lui sont confiées.

L’agence POINT CARDINAL n’est responsable que du maniement de la mise en œuvre des informations et de leur mode de présentation.

Celle-ci ne peut donc être tenue responsable d’une mauvaise exécution matérielle des autres prestataires requis dans le cadre des opérations qui lui sont confiées, notamment de l’immixtion dans son travail, d’une tierce personne choisie par le client.

De façon générale, l’agence POINT CARDINAL ne peut en aucune façon répondre de ce qu’elle n’a pas exécuté. Elle ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure ou cas fortuit, revêtant les caractères d’imprévisibilité, d’extériorité et d’irrésistibilité.

En tout état de cause, sauf en cas de faute grave et dûment prouvée, l’agence POINT CARDINAL ne peut être tenue responsable envers le Client de tout dommage ou préjudice direct ou indirect pour les prestations qu’elle aura réalisées pour le compte du Client. Elle ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des recommandations, conseils, créations et autres prestations intellectuelles qu’elle fournit dans le cadre de l’opération confiée sera opportun vis-à-vis de la cible définie par le client et fiable en termes de retombées.

Le Client garantit l’agence de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations fournies sur ses produits ou services provenant par exemple d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, ou d’une concurrence déloyale.

Le Client est également seul responsable des informations qu’il transmet à l’agence POINT CARDINAL portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de l’opération promotionnelle confiée à l’agence.

Il est également responsable des réglementations spécifiques à son activité.

Dans tous les cas où la responsabilité de l’Agence serait engagée, pour quelle que cause et à quel que titre que ce soit, elle serait strictement limitée au remboursement des seules prestations de l’agence POINT CARDINAL, sans pouvoir en aucun cas excéder le montant de la rémunération perçue par l’agence.

Dans le cas où le Client souhaiterait être garanti au-delà de cette somme, il lui appartiendrait de contracter une garantie spécifique auprès d’un assureur de son choix ou de donner préalablement des instructions écrites à l’Agence en ce sens, moyennant un supplément de prix à la charge du Client et sous réserve des possibilités de garantie en la matière.

ARTICLE 9 – DROIT DE PUBLICITE

L’agence POINT CARDINAL se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

ARTICLE 10 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, l’agence POINT CARDINAL se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par POINT CARDINAL » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.point- cardinal.fr).

ARTICLE 11 – ATRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige portant sur la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résolution des relations contractuelles entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux de RENNES (35).

Date des présentes Conditions Générales de Vente: Mai 2013